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Projet de loi formation-assurance-chômage : les mesures phares

Redonner à chacun la maîtrise de son avenir professionnel : telle est l’ambition du projet de loi formation-assurance-chômage. Porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, ex-DRH de Danone, le texte vient compléter le premier acte de la reconfiguration du Code du travail – qui s’est joué fin 2017. Le projet de loi entend mener le combat sur trois fronts : la réforme de la formation professionnelle, l’extension de l’assurance-chômage et la démocratisation de l’accès à l’apprentissage. Faisons le point sur les grandes mesures qui le composent.

Projet de loi formation-assurance-chômage : où en sommes-nous ?

Le texte soumis aux parlementaires par Muriel Pénicaud en avril dernier est un projet de loi relatif à « la liberté de choisir son avenir professionnel » (1). Son but ? Améliorer les droits des salariés, des demandeurs d’emploi et des jeunes en âge d’entrer sur le marché du travail, si l’on en croit la feuille de route présentée par la ministre en octobre 2017. En bref, créer une forme de « flexisécurité » à la française, à travers une triple démarche :

  • s’attaquer à la réforme de la formation professionnelle afin de créer un système plus performant, donnant à chacun « la liberté individuelle de saisir toutes les opportunités de la mondialisation », selon les termes de la ministre du Travail (2) ;
  • repenser l’apprentissage pour le rendre plus accessible ;
  • revoir les conditions et les bases de l’assurance-chômage en vue d’élargir la protection à tous les actifs et de permettre aux salariés de démissionner plus simplement.

Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Arrivé le 11 juin à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée, il a été adopté en première lecture le 19 juin. Et ce, malgré son épaisseur – 66 articles et des centaines d’amendements ! – et la promesse d’interminables débats pointilleux.

Le 10 juillet, c’est le Sénat qui a commencé l’examen du projet de loi en séance publique. En vertu de la procédure accélérée, une seule lecture est prévue : le texte pourrait donc être adopté dès ce mois de juillet si le Sénat le vote tel quel.

La réforme de la formation professionnelle

Le Compte Personnel de Formation, ou CPF

Au cœur du projet de loi, la réforme de la formation professionnelle comprend la mesure la plus emblématique : la mutation du Compte Personnel de Formation (CPF), décompté non plus en heures de formation, mais en euros.

Créé en 2014 sous le quinquennat de François Hollande, le CPF était la clé de voûte de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. En l’état actuel, il prévoit un crédit de 24 heures de formation maximum par an, pour une activité salariée à temps plein, et ce, jusqu’à cumuler 120 heures. Viennent ensuite s’ajouter 12 heures par an, jusqu’à atteindre le palier de 150 heures.

En cas d’adoption de la loi formation, ce décompte se ferait donc en euros :

  • 500 euros par an pour une activité à temps complet ;
  • 800 euros pour les salariés les moins qualifiés, avec une majoration pour les travailleurs handicapés.

En complément de cette monétisation du CPF, Catherine Fabre (rapporteure de ce volet de la réforme de la formation professionnelle) et Sylvain Maillard (responsable du texte au sein de LREM) plaident pour un crédit d’impôt formation (2).

Le chiffre : 85 %

C’est le pourcentage de Français valorisant la reconversion professionnelle (3). Le CPF peut les y aider.

L’apprentissage

L’apprentissage est l’autre cible majeure du projet de loi formation. Le texte prévoit notamment :

  • un report à 30 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage ;
  • un assouplissement du temps de travail pour les apprentis mineurs ;
  • une aide à l’obtention du permis de conduire ;
  • une hausse de la rémunération ;
  • une facilitation des ruptures de contrats ;
  • une révision des règles de financement et de gouvernance de l’apprentissage – un projet qui satisfait le patronat tout en faisant réagir les régions, qui verront cette prérogative leur échapper en partie.

Enfin, un projet d’exonération de la taxe d’apprentissage concernant certains employeurs a été maintenu en commission par les députés.

Le projet de loi en matière de chômage

La nouvelle réforme chômage promet également de faire évoluer un certain nombre de lignes. Notamment en ce qui concerne l’indemnisation, un droit que le candidat Emmanuel Macron souhaitait voir étendu à l’ensemble des actifs. Qu’en est-il plus d’un an après la fin de la campagne présidentielle ?

Si l’allocation chômage ne sera finalement pas universelle au sens strict, le projet de loi propose de l’élargir à deux catégories d’actifs : les indépendants en situation de liquidation judiciaire et les salariés démissionnaires. Dans ce dernier cas, l’accès à l’allocation sera corrélé à trois conditions :

  • avoir un projet de reconversion professionnelle ;
  • justifier de cinq années passées en continu dans l’emploi – mais pas nécessairement avec le même employeur ;
  • n’utiliser ce dispositif qu’une fois tous les cinq ans.

Les personnes répondant à ces conditions pourraient toucher une indemnisation chômage à la hauteur des autres demandeurs d’emploi, pendant deux ans (trois ans pour les salariés ayant franchi la barre des 50 ans). Jusqu’à présent, seuls les démissionnaires dont le départ était jugé légitime, ou qui donnaient la preuve d’une recherche active d’emploi dans les quatre mois suivant leur départ, pouvaient être indemnisés. Selon Muriel Pénicaud, entre 20 000 et 30 000 salariés démissionnaires pourraient bénéficier de cette nouvelle réforme chômage, sur 1 million de personnes concernées chaque année (2).

Quant à l’accès à l’assurance-chômage pour les indépendants, elle serait limitée aux cas de liquidation judiciaire, et uniquement pour les personnes pouvant justifier d’un revenu supérieur à 10 000 euros sur l’année. L’indemnisation serait plafonnée à 800 euros mensuels pendant six mois. Toutefois, des prestations complémentaires pourraient être versées par des organismes d’assurances privés.

Telles sont les grandes mesures de cet Acte II de la rénovation du modèle social français concernant la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage, et l’extension de l’allocation chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Affaire à suivre : restez connectés pour suivre l’avancée du projet de loi !

(1) Assemblée nationale, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(2) Challenges, Que contient le projet de loi formation-assurance-chômage qui arrive lundi à l’assemblée nationale
(3) Odoxa, Changer de métier ? Les perceptions des Français

Crédit photo : Designed by Freepik

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