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La loi Santé au travail : ce qui change depuis le 31 mars 2022

POSTÉ LE 13-04-2022
loi 2021 sante au travail

Parmi les principaux objectifs de la loi du 2 août 2021 sur la Santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022 : engager les acteurs de l’entreprise, et notamment les employeurs, à s’investir plus concrètement dans la prévention des risques professionnels. Comment ? À travers une série de mesures qui relèvent autant de la programmation d’actions, du suivi médical des salariés que de leur formation, et dont les modalités concrètes viennent d’être précisées par plusieurs décrets.

Réglementation

Parmi les principaux objectifs de la loi du 2 août 2021 sur la Santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022 : engager les acteurs de l’entreprise, et notamment les employeurs, à s’investir plus concrètement dans la prévention des risques professionnels. Comment ? À travers une série de mesures qui relèvent autant de la programmation d’actions, du suivi médical des salariés que de leur formation, et dont les modalités concrètes viennent d’être précisées par plusieurs décrets.

Article mis à jour en Avril 2022

DUER : un renforcement des mesures de prévention des risques professionnels

Jusqu’au 31 mars 2022, les entreprises devaient procéder à au moins une mise à jour annuelle de leur Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), les petites entreprises de moins de 11 salariés mises à part. La loi Santé au travail, et son décret d'application du 18 mars 2022 ont confirmé la possibilité pour ces TPE de ne pas actualiser annuellement leur DUER. Elles devront toutefois réaliser cette mise à jour dès :

  • qu’une décision d’aménagement modifie les conditions de travail, de santé et/ou de sécurité de leurs salariés ;
  • ou qu’une nouvelle information relative à l’évaluation des risques dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.

Le DUER est en revanche consolidé en vertu de la loi Santé au travail. Il devra en effet désormais contenir un volet plus formalisé d’actions de correction ou d’amélioration à mener :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce volet dénommé « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » (dénommée Papripact), devra être présenté au CSE. Ce programme doit comprendre la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les ressources affectées à leur mise en œuvre, et le calendrier de celle-ci ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés devront pour leur part lister dans leur DUER les actions de prévention et de protection qu’elles comptent engager (et les présenter à leur CSE si elles en relèvent).

Ces différentes actions devront être elles aussi actualisées à chaque mise à jour du DUER, lorsque cela est nécessaire.

Autre nouveauté : les DUERP feront progressivement l’objet d’un dépôt officiel et obligatoire, via une plateforme dématérialisée. Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus, et le 1er juillet 2024 pour les autres.

Enfin, les versions successives de DUER devront désormais être archivées pendant 40 ans, et tenues à disposition de tout salarié, ancien salarié, administration ou instance souhaitant y accéder.

>> À lire aussi : TPE-PME : les aides pour élaborer votre DUER

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Visites médicales du travail : de nouvelles obligations

La loi El Khomeri, appliquée depuis 2017 a participé à alléger notablement les obligations en matière de visite médicale. Elle a en effet substitué à la visite médicale d’embauche une “visite d'information et de prévention” (mis à part les salariés travaillant sur un poste à risques, qui continuent de bénéficier d’une visite médicale d’aptitude). Celle-ci est renouvelable tous les 5 ans pour les salariés permanents (au lieu de 2 ans précédemment). Pour les salariés intérimaires, cette périodicité des visites ne s’applique quasiment jamais. Elle concerne, en pratique, les salariés intérimaires en CDI et ceux qui ont un contrat de mission conclu pour un remplacement en durée minimale de longue durée. Pour les autres salariés intérimaires, la périodicité des visites reste en général de 2 ans.

Afin de renforcer le suivi médical des salariés, la Loi Santé a instauré un nouveau rendez-vous à partir du 31 mars 2022 : la visite médicale de mi-carrière, dont bénéficieront tous les collaborateurs au cours de l’année de leur 45ème anniversaire. Un âge en effet souvent pivot, en termes de parcours professionnel comme de santé, à l’occasion duquel la loi prévoit que soient abordées les questions :

  • de l’adéquation entre poste de travail et état de santé ;
  • des problématiques relatives au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels ;
  • de la prévention de la désinsertion professionnelle, une mission phare de la loi dont les services de santé au travail sont dorénavant chargés. Objectif : maintenir l’aptitude professionnelle des salariés, malgré leurs problèmes de santé ou leur handicap, en leur permettant de se maintenir dans l’emploi ou d’en retrouver.

>> À lire aussi : Subventions Prévention TPE : jusqu’à 25 000 € pour renforcer la sécurité de vos salariés

Les visites médicales de reprise après arrêt de travail sont elles aussi modifiées depuis le 31 mars 2022 : lorsque les salariés reviennent d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnels, et hors congé maternité, une visite médicale s’impose désormais après une absence d’au moins 60 jours (contre 30 jours auparavant).
Pour autant, elle peut tout de même être organisée à la demande de salariés de retour anticipé au travail après un arrêt d’au moins 30 jours (contre 3 mois auparavant).

Passeport prévention : pour une meilleure traçabilité et cohérence des formations à la prévention

Au cours de leur carrière, les salariés suivent souvent de nombreuses formations sur la santé et la sécurité au travail. Mais il n’est pas toujours simple pour eux, comme pour leur employeur, d’en garder un historique complet.

Afin d’améliorer sa lisibilité et de consolider de façon pertinente les formations à la prévention de chacun, un passeport prévention sera mis en oeuvre au plus tard le 1er octobre 2022 (selon des modalités précisées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail, nouvelle instance paritaire créée par décret en décembre 2021 en application de la Loi santé au travail). Ce dossier numérique individualisé recensera toutes les attestations, certificats de formation ou diplômes relatifs à la santé et à la sécurité au travail obtenus par chaque salarié tout au long de sa vie professionnelle. Il sera rempli :

  • par l’employeur s’il est à l’initiative de la formation suivie ;
  • par le centre de formation ayant dispensé la formation ;
  • par le salarié lui-même s’il a suivi une formation volontairement en dehors du cadre professionnel.

Ce passeport pourra être consulté par les employeurs si les salariés l’y autorisent. Un moyen pour adapter les plans de formation prévention de l’entreprise et objectiver les besoins de chaque collaborateur.

>> À lire aussi : Prévenir les risques professionnels : la formation, une solution !

La prévention et la sécurité sont une priorité chez Adecco ! Conseils, formation, démarches d’intégration incluant la prévention, accompagnement à la mise en œuvre de plans d’action : nous mettons toute notre expertise au service de vos projets internes de sécurité et de santé au travail ! Pour en savoir plus, connectez-vous à votre portail entreprise Adecco ! Et pour rester au fait de toute l’actualité et des tendances RH, abonnez-vous à notre newsletter bimensuelle.

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