Votre état de santé impacte votre quotidien au travail ? En demandant une
“reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé” (RQTH), vous et votre
employeur pouvez bénéficier de dispositifs spécifiques. Donc halte aux a
priori !
Idée reçue #1 : « Je n'ai pas de handicap visible ou définitif, donc je ne
suis pas concerné·e par la RQTH »
Faux ! Selon le Code du travail (article L5213-1), la loi vous considère comme
travailleur ou travailleuse handicapé·e dès lors que vos «
possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,
mentale ou psychique ».
La notion
ne se limite donc pas au seul handicap moteur visible :
d'ailleurs, moins de 5 % des travailleurs et travailleuses handicapé·es sont
en fauteuil (1) ! Sont pris en compte tous les handicaps, quelle
que soit leur nature :
moteur, auditif, visuel, psychique, intellectuel ainsi que les maladies
invalidantes
(cancer, diabète, sclérose en plaques, myopathie...).
80% de ces situations de handicap sont invisibles
(1).
Vous pouvez donc solliciter une
reconnaissance de la qualité de travailleur ou travailleuse handicapé·e
(RQTH) dès qu'un problème de santé, somatique ou psychique, impacte vos
aptitudes professionnelles.
L’objectif : bénéficier de mesures qui vont vous permettre d’accéder à un
emploi, de le conserver ou de changer de travail, à savoir :
- Des horaires de travail aménagés ;
- Un poste de travail adapté ;
- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés H/F ;
- L’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion professionnelle.
Cette reconnaissance est temporaire. Accordée pour 1 à 10
ans, elle est renouvelable uniquement à la demande de son ou sa bénéficiaire.
Dans le cadre d’un handicap qui ne pourra pas évoluer favorablement, elle peut
être accordée à vie.
Idée reçue #2 : « Une RQTH est trop compliquée à obtenir »
Détrompez-vous ! Une RQTH peut être demandée à partir de 16 ans dès le premier
emploi, y compris en alternance.
Votre demande de fait auprès de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de
votre lieu de résidence. Vous pouvez réaliser cette demande
en ligne
si votre MDPH propose ce service ou par courrier via
un formulaire, accompagné des justificatifs requis. Les travailleurs sociaux de votre MDPH
peuvent vous accompagner dans cette démarche, ainsi que votre médecin traitant
et/ou votre médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2024, la RQTH est automatique pour les jeunes
âgé·es de 15 à 20 ans bénéficiaires d’un des dispositifs suivants
: Allocation d’éducation de l’enfant handicapé·e (AEEH), Prestation de
compensation du handicap (PCH), Projet personnalisé de scolarisation (PPS),
inscription au sein d’un Ésat (Établissement et service d'accompagnement par
le travail ou d’un ESRP (Établissement et service de réadaptation
professionnelle).
La procédure de RQTH est
également automatique dans le cadre d’une première demande ou d’un
renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapé·es
(AAH).
Le dossier est ensuite instruit par la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH) et vous êtes seul·e destinataire de son avis
:
vous êtes ensuite libre de le partager ou non avec votre
employeur·euse.
La durée de traitement administratif de votre dossier varie d’un département à
l’autre. Mieux vaut donc anticiper votre demande, y compris
en cas de renouvellement de RQTH, pour être certain·e de bénéficier du
dispositif adéquat le moment venu.
Accompagnement dans votre recherche d'emploi, conseils, suivi : parce que le
handicap n’est pas un obstacle, l’équipe d’Adecco dédiée aux candidat·es en
situation de handicap est à vos côtés.
Idée reçue #3 : « la RQTH risque de me faire perdre mon emploi ou de diminuer
mes chances d'en trouver »
La RQTH ne signifie pas que vous êtes inapte au travail, mais que
votre état de santé peut nécessiter certains aménagements.
En bénéficiant de la RQTH, vous pouvez bénéficier de dispositifs spécifiques
permettant de garantir votre accès ou votre maintien dans l’emploi. L’objectif
de ces aménagements est de limiter le risque d’aggravation de votre état de
santé, de garantir votre bonne intégration au sein d’une entreprise.
De plus, vous n’êtes en aucun cas obligé·e d’en faire part à votre employeur
ou recruteur, ni de mentionner ce statut dans votre CV. Et si vous décidez de
le faire, ce n’est qu’un détail sur votre curriculum qui,
lui, met en avant votre parcours et vos compétences.
Enfin, les entreprises de plus de 20 salarié·es ont
l'obligation de compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap
dans leur effectif
: dans le cas contraire, elles sont pénalisées et doivent payer une
contribution. Dans ce sens, les entreprises ont la possibilité, à compétences
égales, de favoriser la candidature d’une personne en situation de handicap.
Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’aides financières, par exemple, pour financer l'adaptation de leurs locaux ou de votre poste
de travail. Autant de leviers pour pouvoir accueillir une grande diversité de
talents dans leurs équipes !
À noter :
il est interdit de licencier une personne du fait de son handicap. Acquérir le statut de Travailleur Handicapé (H/F) permet au contraire
d’œuvrer pour améliorer vos conditions de travail et limiter les risques
d’une restriction d’aptitude ou d’une inaptitude.
Idée reçue #4 : « La RQTH, ça ne me servira à rien concrètement, elle ne
profite qu'aux entreprises
L’objectif de la RQTH est de
faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi grâce à
divers dispositifs, dont les employeurs peuvent en effet bénéficier : prime à
l'embauche dans certains cas, mise en place d’aménagement de poste, aides
financières diverses...
Mais une RQTH vous permet, vous aussi, d’être éligible à de nombreuses
aides
: temps de travail aménagé, accès facilité à la fonction publique,
accompagnement par
Cap Emploi
en cas de chômage, départ anticipé à la retraite, ou encore
financement d’actions spécifiques par l'Agefiph
:
- projets de formation ou de création d'entreprise ;
- surcoûts permanents induits par votre handicap ;
- télétravail ;
- acquisition d'équipements techniques ;
- frais de déplacement liés à votre handicap ;
- bilans de compétences ;
- reconversions professionnelles...
Vous bénéficiez également des
dispositions prévues dans le cadre de la loi pour le Plein emploi du 18
décembre 2023,
favorisant l’accès au travail des personnes en situation de
handicap. Parmi elles :
-
Le « sac à dos numérique » regroupant toutes les
informations relatives aux aménagements réalisés en fonction du handicap
durant la scolarité et la vie professionnelle. Ce service permet de
maintenir ces aménagements lors des changements de poste ou
d’entreprise
;
-
La
conservation des équipements de compensation du handicap d’une entreprise
à une autre
lors d’un changement d’employeur, via une convention signée entre les deux
entreprises. La portabilité des équipements s’applique lorsque le poste
présente les mêmes caractéristiques.
sans RQTH, tous ces dispositifs sont plus difficiles à mobiliser.
Idée reçue #5 : « Tout le monde va le savoir, je vais être étiqueté RQTH, y
compris dans ma vie privée »
Une RQTH est uniquement un statut relatif au travail. Elle
n’entraîne aucun avantage financier, mais elle permet à l’entreprise d’activer
un réseau de spécialistes et les aides de l’Agefiph.
La RQTH est de plus une reconnaissance confidentielle : il
faut en effet en informer votre employeur et/ou votre agence d’emploi si vous
souhaitez pouvoir bénéficier des dispositifs associés.
Le secret médical vous permet de ne pas évoquer les raisons
de santé précises à l'origine de cette reconnaissance, et de vous en tenir
seulement à ses répercussions sur votre travail. Le justificatif administratif
de RQTH ne mentionne pas la nature de votre situation de handicap.
Votre entreprise et votre agence d’emploi sont également soumises à une
obligation de confidentialité : vous êtes donc la seule personne habilitée
à en parler à vos collègues si vous le souhaitez.
Par ailleurs, une RQTH est liée à une situation de travail et n’a
aucune conséquence sur la sphère privée. Aucune mention de ce
statut n’est faite dans les questionnaires des banques, assurances et
mutuelles. Cette qualité n’impactera pas vos cotisations ni votre crédibilité
en cas de demande de prêt.