« Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 31 juillet 2020 fixe les
conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit
individuel à la formation des élus locaux.
L’arrêté du 29 juillet 2020 pris par le ministre des collectivités territoriales fixe le coût
horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des
élus locaux.
A présent, un coût horaire maximal des frais de formation de 100 euros hors taxe est prévu
(montant défini par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2020).
Le décret ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et
d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au
début de chaque année de mandat. »
Vous êtes nouveaux élus ? Vous disposez de 20h sur votre compte DIF élus depuis le 1er
aout 2020 !
Tous les élus locaux bénéficieront du DIF pour réaliser :
- Des formations relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé pour la
formation des élus
- Des formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat
(formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), mentionnées à
l’article L. 6323-6 du code du travail).
Pourquoi ces décrets ?
Pour faciliter l’exercice de vos mandats sans impacter le budget de votre collectivité.
Néanmoins,
le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une
démarche personnelle de l’élu.
Taux de cotisation ?
1% du montant brut annuel des indemnités de fonction.
Et si je ne dispose pas d’indemnité ?
Les formations sont accessibles pour tous les élus des collectivités éligibles non indemnisés.
Le gestionnaire du fond de financement ?
Il s’agit de la Caisse des dépôts et consignations.