Faisant suite à la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (dite Loi Pénicaud) de septembre 2018, la nouvelle réforme de l’assurance chômage a fait l’objet de décrets d’application publiés au Journal Officiel le 28 juillet dernier. Cette nouvelle réforme met en œuvre un bonus-malus pour les entreprises : zoom sur les évolutions liées à ces nouveaux textes.
Deux volets sont mis en place dans cette réforme :
Une
modification des règles d’indemnisation pour encourager le retour à l’emploi,
Ainsi que la mise en place d’un
bonus-malus.
Les différentes dates d’entrée en vigueur s’étaleront de novembre 2019 à avril 2020. A noter qu’en 2021, ce sont les résultats de l’année N-1 qui serviront à calculer le taux applicable à votre entreprise. Dès 2023, la moyenne des 3 dernières années sera prise en compte.
Focus sur le bonus-malus
Le bonus-malus instauré par la réforme impacte les cotisations d’ assurance chômage des entreprises . Vous serez concernés si votre organisation a plus de 11 salariés et relève de l’un de ces 7 secteurs d’activité :
- La fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- La production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution,
- L’hébergement et la restauration,
- Les transports et l’entreposage,
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques,
- Le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie,
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Ces secteurs d’activité sont ceux dont le taux de rupture des contrats/effectifs est le plus élevé, soit supérieur à 150%. L’affectation de votre entreprise à un secteur est effectuée en fonction de l’activité que vous exercez ou de votre objet social.
Notez ainsi qu’à partir du 1er janvier 2020, un nouveau système de calcul des cotisations patronales pour l’assurance chômage va se mettre en place pour les entreprises concernées.
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