Loi handicap : de nouvelles mesures sous l'œil d'une experte

Du 19 au 25 novembre 2018 a lieu la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. L’occasion pour nous de revenir, avec Gaëlle Martin Le Bourc’h, Responsable du Pôle Handicap & Compétences The Adecco Group, sur les mesures emploi et handicap contenues dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » votée le 5 septembre dernier. Que va-t-elle changer pour les entreprises ? Voici ce qu’il faut retenir !

Deux objectifs emploi et handicap au cœur de la réforme

S’il ne s’agit pas d’une loi « handicap » à proprement parler, les mesures liées au handicap contenues dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, sont nombreuses et variées. Pour notre experte, ces mesures peuvent se rassembler autour de deux objectifs majeurs.

  • Simplifier la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises, afin de faire tomber des barrières administratives parfois lourdes et rédhibitoires.

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  • Inciter davantage au développement de l’emploi direct de personnes en situation de handicap, pour que l’intégration professionnelle de travailleurs handicapés rentre, le plus possible, dans la gestion RH courante des entreprises.

Voilà pour ce qui concerne la théorie… mais, concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

Ce que les mesures liées au handicap doivent changer pour votre entreprise

Pour vous aider à y voir plus clair, voici – de façon synthétisée – les quatre grands changements qui devraient découler de ce texte législatif... en attendant les décrets d’application.

Une déclaration obligatoire d’emploi simplifiée et étendue

Première nouveauté majeure, l’intégration au 1er janvier 2020 de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés à la DSN (déclaration sociale nominative). Il s’agit d’un vrai gain de temps et de simplification pour les employeurs, qui auront tous à déclarer les efforts déployés pour l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris les entreprises de moins de 20 salariés.

Une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap qui évolue

Les mesures liées au handicap font évoluer l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de différentes manières...

  • En prévoyant une révision du taux d’emploi obligatoire tous les 5 ans (actuellement de 6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus), en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de la population active.
  • En redéfinissant le périmètre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui concernera l’entreprise dans son ensemble, et non plus ses différents établissements séparément.

En comptabilisant uniquement l’emploi direct des travailleurs handicapés au sein des entreprises (CDI, CDD, Intérim, Stage…), le recours à la sous-traitance n’entrant plus directement dans le calcul de l’obligation d’emploi mais pouvant être déduit de la contribution financière éventuelle.

En prévoyant « l’extinction » progressive des accords agréés et en laissant la place à l’obligation nouvelle, pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, de nommer un « référent handicap » qui aura pour mission de prendre en charge, d’accompagner et d’informer les travailleurs handicapés. Cette obligation concernera également les centres de formation d’apprentis.

Un nouveau cas de recours aux contrats courts

Dès le 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, un nouveau cas de recours à l’intérim verra le jour à titre expérimental : l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans le cadre du travail temporaire.

Ce cas de recours sera un levier supplémentaire à la disposition des entreprises désireuses de s’engager encore plus pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Concrètement, ce sera l’occasion pour elles de donner leurs chances à de nouveaux talents et d’alimenter leur flux de recrutement en emploi direct. Pour les travailleurs handicapés, ce sera une opportunité supplémentaire d’accéder à l’emploi et de réaliser de nouvelles expériences !

Pour Adecco, il s’agit là d’un enjeu de taille que nous souhaitons relever en étroite collaboration avec les entreprises. L’intérim est un vecteur majeur d’intégration dans l’emploi, de manière d’autant plus significative pour les candidats en situation de handicap. En 2017, ce sont plus de 5 300 personnes en situation de handicap que nous avons mis à l’emploi, auprès de 4 300 entreprises.

Une meilleure reconnaissance du handicap et une prise en charge adaptée

La loi prévoit également une meilleure reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Celle-ci sera attribuée de manière définitive lorsque la situation de handicap sera considérée comme irréversible, alors qu’elle devait jusqu’à présent être renouvelée tous les 5 ans. Cette mesure de simplification sera particulièrement utile pour les personnes concernées.

Elle prévoit également un recours facilité au télétravail si la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant. Le rejet d’une demande émise par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi devra être dûment motivé par l’employeur.

Enfin, la loi prévoit un abondement du Compte Personnel de Formation pour les personnes en situation de handicap. « Un nouveau levier très intéressant pour développer l’employabilité et mieux accompagner le parcours professionnel des travailleurs handicapés. La mobilisation des outils de la formation est un enjeu essentiel en matière d’emploi et de handicap. Chez Adecco, nous sommes particulièrement investis dans cet enjeu de création de compétences, notamment à travers notre Grande École de l’Alternance », précise Gaëlle Martin Le Bourc’h.

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Si la majeure partie de ces mesures prendront effet au 1er janvier 2020, « il n’est jamais trop tôt pour s’en saisir, mesurer l’impact financier et sur l’emploi afin de prévoir les plans d’actions adaptés à votre entreprise », comme le rappelle notre experte. Ces mesures représenteront ainsi la meilleure opportunité de (re)mettre l’accent sur un sujet essentiel au cœur de la gestion de vos ressources humaines !


Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet ? CDI, CDII, CDD, alternance, intérim : depuis plus de 30 ans, Adecco est engagé pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

Nos équipes se tiennent à votre disposition !

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