Rupture conventionnelle collective : définition

C’est l’une des mesures issues de la réforme du Code du travail. Elle permet de rompre un contrat de travail sans que cette rupture ne soit imposée par l’employeur ou le salarié… Regardons de plus près la définition d’une rupture conventionnelle collective !

La rupture conventionnelle collective est une convention de rupture négociée par accord collectif (validée par les représentants du personnel) déterminant le nombre, la durée… Elle est initiée par l’employeur et ce sont les salariés qui se portent candidats. Enfin, une rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’une validation par la Direccte.

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Après la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective est donc une nouvelle réglementation permettant de rompre un contrat d’un accord commun. Une solution nécessitant l’avis des deux parties, contrairement au licenciement et à
la démission.


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