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Fonction publique et Travail temporaire
Téléchargez notre Guide sur le recours au travail temporaire dans la fonction publique en 110 questions (PDF).
Le recours au travail temporaire dans la fonction publique en 10 questions.
1. Quel est l'objet du travail temporaire ?
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un utilisateur, en l’occurrence l’administration publique, pour l’exécution d’une mission.
2. Dans quelles conditions l’administration publique peut-elle recourir au travail temporaire ?
L’administration peut recourir au travail temporaire si :
- le cas de recours au travail temporaire est autorisé,
- la procédure administrative de la commande publique est respectée.
3. Dans quels cas l’administration publique peut-elle faire appel au travail temporaire ?
Les personnes morales de droit public peuvent faire appel à des salariés intérimaires pour des tâches précises non durables, dénommées « missions » et pour l’un des motifs expressément prévus par la loi (article L1251-60 du Code du Travail) :
- remplacement momentané d’un agent,
- vacance temporaire d’emploi,
- accroissement temporaire d’activité,
- besoin occasionnel ou saisonnier.
Le motif doit être complété de justifications précises.
4. Un salarié intérimaire est-il susceptible de remplacer un agent sur tout poste de travail ?
Non, car il est nécessaire que le salarié intérimaire ait l’aptitude à occuper le poste et que son profil corresponde aux conditions du statut de l’agent remplacé (exemples : nationalité, diplômes, absence d’incompatibilité, autorisation d’exercice …).
5. Le recours au travail temporaire fait-il partie d’un marché de services « prioritaires » ?
Non, la prestation de service de travail temporaire constitue un accord cadre ou un marché de services « non prioritaires » au sens du droit communautaire.
6. Sous quelles conditions les collectivités territoriales peuvent-elles recourir à une entreprise de travail temporaire ?
Les collectivités territoriales et les établissements publics créés par les collectivités territoriales autres que les caisses de crédit municipal et les établissements publics à caractère industriel et commercial ne peuvent recourir aux services des entreprises de travail temporaire que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en capacité d’assurer la mission de remplacement.
7. Peut-on conclure des contrats de travail temporaire successifs ?
Non, la loi interdit à une administration publique de conclure des contrats successifs sur le même poste de travail. Entre chaque contrat, il est obligatoire de respecter un délai de carence.
8. Quelles sont les conditions d'exécution du travail dont l’administration publique est responsable ?
Elles concernent limitativement la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l'hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs et la surveillance médicale spéciale (Art. L1251-21 du Code du Travail).
9. Quelles sont les obligations qui s’imposent aux salariés intérimaires ?
Les obligations des fonctionnaires qui s’appliquent aux salariés intérimaires sont principalement (article L1251-61 du Code du Travail) :
- l’obligation d’assurer ses fonctions,
- le respect du principe de continuité du service public,
- l’exercice exclusif des fonctions (sous réserve des possibilités de cumul),
- l’obligation de désintéressement (infractions pénales de prise illégale d’intérêt),
- la responsabilité,
- le devoir d’information du public (art. 27 de la loi du 13 juillet 1983),
- l’obligation de discrétion professionnelle,
- le secret professionnel,
- le devoir de réserve.
10. Les salariés intérimaires bénéficient-ils d'avantages sociaux particuliers ?
Oui, plusieurs accords collectifs signés par les partenaires sociaux du travail temporaire concernent l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident du travail, la formation professionnelle continue, l'invalidité, le décès, la maternité..., ainsi que des avantages sociaux dans le cadre du Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (F.A.S.T.T.).
Au sein de l’administration publique, le salarié intérimaire doit bénéficier de l’accès aux installations collectives, dans les mêmes conditions que les agents. Il s'agit notamment des installations suivantes : douches, vestiaires, salles de repos, cantines, cars de ramassage, crèches.
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