Depuis le 1er octobre 2007, les salariés à temps plein ou à temps partiel bénéficient de certains avantages lorsque leur employeur leur demande d'accomplir des heures supplémentaires ou complémentaires. Ce dispositif, instauré par la loi du 21 août 2007, concerne l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et l'organisation du temps de travail qui leur est applicable.
Toute heure supplémentaire ou complémentaire rémunérée, ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération. Ainsi, la rémunération nette perçue par le salarié, pour ces heures, s'en trouve augmentée.
la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 est exonérée d'impôt sur le revenu.
depuis le 1/10/07, toutes les entreprises (quelles que soient leur taille) devront payer les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail avec une majoration de 25%.
- Les Indemnités de Fin de Mission et de Congés Payés calculées sur les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ne bénéficient pas de la réduction de cotisations ni de l'exonération d'impôts.
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 48 heures de travail par semaine et 10 heures de travail par jour ne donnent pas droit à une réduction de cotisations et à une exonération d'impôt.
- Une heure de travail payée avec une majoration n'est pas forcément une heure supplémentaire. Certaines heures peuvent en effet être majorées en raison de conditions de travail particulières sans dépasser 35 heures par semaine. Ces heures ne donnent pas droit à la réduction de cotisations ni à l'exonération d'impôt.
Sont concernées par ces avantages toutes les heures que vous effectuez, à la demande de votre employeur, au-delà de la durée légale du travail, c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine. Si votre entreprise applique, en vertu d'un accord collectif, un horaire de travail hebdomadaire inférieur à la durée légale (par exemple, 32 heures par semaine), seules les heures effectuées à partir de la 36e heure bénéficieront de ces avantages.
Le dispositif s'applique quelles que soient les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail mis en place dans votre entreprise. Vous êtes donc également concerné, selon des modalités adaptées à chacune de ces situations : - si vous êtes assujetti à un système de modulation du temps de travail ; - si vous êtes soumis à une convention de forfait ; - si la réduction du temps de travail s'effectue par l'octroi de jours de RTT.
Vous êtes également concerné par la réforme… Si vous êtes salarié d'un particulier employeur, un décret précisera ultérieurement les règles applicables.
Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l'exécution d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise. Exemple : Vous êtes considéré comme un salarié à temps partiel si vous effectuez 33 heures hebdomadaires dans une entreprise appliquant les 35 heures, ou 30 heures dans une entreprise dans laquelle la durée hebdomadaire de travail a été fixée, par accord collectif, à 32 heures.
Si vous effectuez, à la demande de votre employeur, des heures complémentaires, c'est-à-dire que vous travaillez au-delà de la durée prévue par votre contrat de travail, vous bénéficierez de la réduction des cotisations sociales et d'exonération d'impôt pour la rémunération reçue pour ces heures.
Le cadre légal de la durée du travail ne change pas. Par conséquent, la nouvelle loi ne modifie ni les conditions d'organisation du temps de travail dans votre entreprise, ni la durée maximale de travail autorisée, qu'elle soit quotidienne ou hebdomadaire.
Ce sont toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) ou de la durée considérée comme équivalente.
Ce sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat. Tout contrat de travail à temps partiel doit mentionner les limites dans lesquelles de telles heures peuvent être exécutées. Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
sauf dérogation, la durée maximale du travail est fixée à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
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